Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé

LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DEFINIS AUX ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES RECUS D'UN EMPLOYEUR EN QUALITE DE SALARIE ; CONS.

ne peut avoir que deux exercices, quelle que soit leur forme. / Toutefois, le Conseil national de l'Ordre peut accorder, après avis des conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi susviséee du 15 juillet 1970, l'indemnisation des éléments servant à l'exercice des professions non salariées autres

celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable" ; que l'article 2 du décret du 19 février

l'intéressé était investi ; que, par suite, en relevant que le dossier manquait de précisions quant à l'exercice par le requérant de responsabilités importantes durant cette période, la commission n'a

MIRABEAU, dont le siège social est ..., repésentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L.

ET SUIVANTS DU CODE, LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES RECUS D'UN EMPLOYEUR EN QUALITE DE SALARIE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 16 SEPTEMBRE 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

A aurait la double qualité d'associé et de salarié exerçant quinze heures de présence hebdomadaire, ils ont renoncé à poursuivre l'enregistrement des statuts ainsi conçus ; qu'ils ont en novembre 1993

efficace des poussières d'amiante n'avait été mis place et les salariés n'avaient pas bénéficié de protections adaptées ni reçu d'information relative à la dangerosité de cette matière.

de manière manifestement inexacte la situation de travail de Monsieur P. en estimant qu'elle revêtait les caractères de l'emploi salarié ; 5.

, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son président en exercice

INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES-AGREES, EN QUALITE

n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de

d'étudiant, au motif qu'il exerçait une activité salariée pendant une durée supérieure à vingt heures par semaine sans être titulaire d'une autorisation provisoire de travail ; Considérant que le protocole

salariée.

le 18 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAUSSE-WALON, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 mars et 18 juillet 1994, présentés pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (Aude), représentée par son maire en exercice

de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants : / 1° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un