Vu la requête présentée par le Syndicat C.F.D.T. des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'Agriculture, représenté par son secrétaire général en exercice, à ce dûment autorisé

V, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, POUR LES SIEURS Y..., Z..., A..., C... ET E..., B...

une activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de l'âge qu'il fixe ; qu'en revanche, il ne fait nullement obstacle à ce que les personnels ayant atteint cette limite

SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT LIMITANT L'EXERCICE

QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE LE BENEFICE QUI RESULTE DE LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF N'EST IMPOSABLE QU'AU TITRE DE L'EXERCICE

PAR ELLES-MEMES AUX ACTIVITES EN CAUSE UNE LIMITATION INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES A LA MATIERE ; CONS.

illégale à l'exercice du droit de grève ; 7.

fonctions et de préciser ces conditions d'exercice et celles de leur formation, ne constitue pas une réforme au sens de ces dispositions.

de l'exercice de la profession ; que le Conseil national des barreaux ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les

d'âge à l'exercice de ces fonctions.

COMPTABLE LA MARGE LICITE PRELEVEE LORS DE L'EXERCICE PRECEDENT ET A L'ARTICLE 2 QUE, POUR CHAQUE TRANSACTION, LA MARGE LIMITE EN VALEUR RELATIVE NE POURRAIT DEPASSER DE PLUS DES 3/4 LA MARGE BRUTE MOYENNE

de l'exercice de la profession ; que le Conseil national des barreaux ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les

A ETE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DUDIT EXERCICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice

rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une telle activité, ne peut être exercée que

Cons. que les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police et auxquelles se réfère l'article 2-II de la même loi, ne peuvent être regardées comme

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 239 bis AA du code général des impôts, issu de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 autorise les sociétés à responsabilité limitée

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice