des achats revendus de ces exercices d'un coefficient multiplicateur moyen de 1,52, et non, comme le demandait la société, d'un coefficient de 1,484 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du

Y... de l'extinction de sa dette d'emprunt du fait de l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole par la compagnie d'assurances a été imposé au nom de la succession de M.

Il en résulte donc un décalage dans le temps entre la perception de la retenue à la source afférente aux dividendes versés à la société non-résidente et la perception de l'impôt à la charge de la société

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 1 qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 3.

F..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineursD..., E..., C...et G...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar et des

comptabilité au titre de la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1993, ainsi que d'un contrôle sur pièces au titre de l'exercice clos en 1994 ; que, s'étant abstenue de déposer ses déclarations de résultats

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant

Il en résulte donc un décalage dans le temps entre la perception de la retenue à la source afférente aux dividendes versés à la société non-résidente et la perception de l'impôt à la charge de la société

Vu 1°), sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants

Elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que le mode de présentation de ces résultats, sans champ relatif à la date et dans un ordre non chronologique, rendait plus difficile

La société DPF Investissements a contesté les rectifications résultant de la remise en cause de ces déductions.

La fin de non-recevoir invoquée par M. B... et l'Union centriste démocrate doit donc être écartée. Sur le préjudice financier lié aux frais d'impression exposés: 3.

par elle-même ; en second lieu, des résultats d'une étude statistique qui ferait apparaître que les représentants ayant eu recours à des courtiers auraient perçu des commissions moindres que ceux qui

Y... n'avait pas reçu régulièrement délégation pour signer le pourvoi à l'encontre de l'arrêt attaqué, manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier seules soumises aux juges du fond

par un opérateur de l'exigence principale relative à l'incorporation de la matière grasse tracée dans les produits finaux et que seule la règle de prescription quadriennale prévue par le règlement n°

charge du demandeur d'asile par l'Etat responsable de sa demande, le préfet compétent peut-il se fonder sur un faisceau d'indices, incluant la brièveté du délai écoulé entre la date de réception du résultat

soit à la date de la signature de la facture, soit tacitement quatorze jours après la date d'émission de celle-ci ; que la Cour a également estimé que la société requérante ne se prévalait pas de l'existence

Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme

Il résulte de ces dispositions que les bases d'imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée faite conformément au pacte social, sauf