Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement qu'il a conclu le 31 août 2017 avec

revenu au titre des années 1974-1975-1976-1977 et des compléments de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Enghien-les-Bains

janvier 1993, l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail ; Considérant qu'à l'appui de sa demande, la Société anonyme FICOM avait fait valoir qu'elle subissait depuis plusieurs années une baisse

Service de Presse Edition et Information (S.P.E.I.) contre paiement de la somme de 92 938 F fixée par la convention de crédit-bail pour la levée de l'option ; que la S.A.

de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes de l'Institut des cultures d'Islam sis 56, rue Stephenson et 23, rue Doudeauville à Paris 18ème, de la conclusion d'un bail

CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST S.C.I.O. , DONT LE SIEGE EST A DONVILLE-LES-BAINS

Leclerc de la région parisienne, lui ont permis d'obtenir des avantages en contrepartie, notamment sous forme de baisse de prix et, d'autre part, que les sommes dont elle était créancière à l'égard de

constituant l'éclairement premier de pièces principales que si le gabarit-enveloppe défini ci-dessus, appliqué au bâtiment en vis-à-vis, qu'il comporte ou non des baies, est respecté ".

, à moins d'une modification notable de certains des éléments mentionnés à l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder une

en date du 2 mars 1989 qui fixait le loyer annuel à 300 000 francs ; que, par un avenant au contrat de bail en date du 18 janvier 1994, le niveau du loyer annuel a été ramené à 240 000 francs ; que M.

A, a obtenu les 27 août 1991 et le 29 mai 1995 le permis de démolir les constructions existantes puis de reconstruire un immeuble à usage de cinéma ; que les travaux et aménagements réalisés entre 1994

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A OBTENU LE 10 JUIN 1969, DE LA COMMUNE DE UNE PROMESSE DE BAIL

avantages éventuels offerts par le propriétaire bailleur, en sus du droit de jouissance qui découle du contrat de bail ; 3.

14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail

cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail

Considérant que, par un bail conclu pour 9 ans le 19 février 1963, le sieur X... a donné en location à la société anonyme des laboratoires Y... , dont il est le principal actionnaire, des locaux à usage

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Baie-Mahaut et la SCI Kefras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

PROPRIETE BATIE OU NON BATIE DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT OU LOUE SOIT PAR BAIL

QUE LE SIEUR X A DONNE UN TERRAIN A BAIL LE 27 OCTOBRE 1962 POUR 3, 6 OU 9 ANS A LA SOCIETE ANONYME X DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT LE DROIT, AUX TERMES DU