lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; Considérant, en premier lieu, que M.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 19.

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

- Litiges relatifs à l'inscription ou à la radiation d'hypothèques destinées à garantir les créances détenues par les collectivités publiques à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale ou de leurs

A LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ET D'EN DEDUIRE LES CREANCES QUE L'OFFICE POUVAIT, A CETTE MEME DATE, FAIRE VALOIR CONTRE L'EXPLOITANT ; CONSIDERANT QUE SI, POUR LE CALCUL DU MANQUE A GAGNER SUR LES

Aux termes de l'article 10 de la même convention : " (1) Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

MAIS EN PROPRE A LA DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, A ETE REPRIS PAR CETTE DERNIERE, QUI L'A D'AILLEURS AINSI SOUSTRAIT AUX CREANCIERS PRODUISANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VUE D'ETRE GERE PAR

X... tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre, dans l'hypothèse où aucun des décrets pris pour l'application de l'article 74-1°) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

respecter les exigences de la loi du 6 janvier 1978 et les intérêts que le législateur a entendu protéger ; 8.

bail d'une station service que le preneur s'obligeait à construire, et le versement à la SCI d'une indemnité de 1,8 million de francs (274 408 euros) en contrepartie de la destruction de l'immeuble existant