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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772238
20 juin 2016
et de participation du public, notamment des concertations préalables aux procédures de participation existantes, susceptibles d'être mises en oeuvre par un droit d'initiative pouvant être ouvert notamment
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448320
26 juillet 2011
A, que de nombreux retards et anomalies dans les procédures ouvertes au cabinet d'instruction de ce magistrat ont été relevés, que dans de nombreuses procédures il n'avait procédé à aucun acte depuis près
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2007 : " I.- Toutes les informations, y compris les communications
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007848741
30 novembre 1994
Paris en tant qu'il a ordonné la communication, par la commission bancaire, d'un rapport établi le 12 octobre 1987 à la suite des contrôles effectués auprès de la Lebanese Arab Bank et ayant abouti à l'ouverture
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604114
15 octobre 2014
, alors même qu'ils ne devaient pas être plantés au droit de ces ouvertures, la cour, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032064630
15 février 2016
les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale " ; 2.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493097.20240415
15 avril 2024
Enfin, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011
11 octobre 2023
L'administration les a également informés de la reprise au titre des mêmes années des pensions alimentaires versées et du crédit d'impôt sur le revenu ouvert par les sommes versées pour l'emploi d'un salarié
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551427
2 décembre 2016
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
de la restauration collective puisse être justifié par la continuité de l'activité économique générale, le gouvernement devait autoriser l'ouverture de certains restaurants traditionnels ou cafés, sous
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506
6 mai 2024
Par une décision du 20 juillet 2017, le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la société Rexma l'autorisation d'ouverture de travaux miniers sollicitée.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115805
30 décembre 2011
; Considérant, d'une part, que la demande de présentation d'une caution, en application de l'article 242-O J de l'annexe II au code général des impôts, constitue l'ouverture d'une procédure provisoire
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503419
28 mars 2008
d'une information contre X du chef d'homicide involontaire, dans le cadre de laquelle les parents et les proches de la victime se sont constitués partie civile ; que, le 3 juillet 1996, le magistrat chargé
CETAT:CETATEXT000033358058
3 novembre 2016
L'avis ou l'information relative à l'existence d'un avis tacite est rendu public par voie électronique sur le site internet de l'autorité chargée de le recueillir. / L'autorité compétente pour prendre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617634
29 juillet 1983
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38. 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918303
23 mai 2012
Cette lettre informe l'agent de son droit à avoir communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance de défenseurs de son choix dont le nombre est fixé au maximum à trois. / Le salarié informe
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines : 8.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993536
6 novembre 2000
les autorités désignées par les dispositions précitées de l'ouverture de la procédure de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; que l'enquête publique, ouverte
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869530
8 juillet 2009
Article 2 : La demande de la société CS Systèmes d'information devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; / 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les informations concernant les mesures qu'elles ont
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