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275 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772238

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

et de participation du public, notamment des concertations préalables aux procédures de participation existantes, susceptibles d'être mises en oeuvre par un droit d'initiative pouvant être ouvert notamment

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448320

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A, que de nombreux retards et anomalies dans les procédures ouvertes au cabinet d'instruction de ce magistrat ont été relevés, que dans de nombreuses procédures il n'avait procédé à aucun acte depuis près

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2007 : " I.- Toutes les informations, y compris les communications

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848741

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Paris en tant qu'il a ordonné la communication, par la commission bancaire, d'un rapport établi le 12 octobre 1987 à la suite des contrôles effectués auprès de la Lebanese Arab Bank et ayant abouti à l'ouverture

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604114

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, alors même qu'ils ne devaient pas être plantés au droit de ces ouvertures, la cour, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032064630

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale " ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493097.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Enfin, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'administration les a également informés de la reprise au titre des mêmes années des pensions alimentaires versées et du crédit d'impôt sur le revenu ouvert par les sommes versées pour l'emploi d'un salarié

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551427

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

de la restauration collective puisse être justifié par la continuité de l'activité économique générale, le gouvernement devait autoriser l'ouverture de certains restaurants traditionnels ou cafés, sous

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une décision du 20 juillet 2017, le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la société Rexma l'autorisation d'ouverture de travaux miniers sollicitée.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115805

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

; Considérant, d'une part, que la demande de présentation d'une caution, en application de l'article 242-O J de l'annexe II au code général des impôts, constitue l'ouverture d'une procédure provisoire

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503419

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

d'une information contre X du chef d'homicide involontaire, dans le cadre de laquelle les parents et les proches de la victime se sont constitués partie civile ; que, le 3 juillet 1996, le magistrat chargé

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358058

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L'avis ou l'information relative à l'existence d'un avis tacite est rendu public par voie électronique sur le site internet de l'autorité chargée de le recueillir. / L'autorité compétente pour prendre

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617634

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38. 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918303

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

Cette lettre informe l'agent de son droit à avoir communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance de défenseurs de son choix dont le nombre est fixé au maximum à trois. / Le salarié informe

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines : 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007993536

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

les autorités désignées par les dispositions précitées de l'ouverture de la procédure de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; que l'enquête publique, ouverte

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869530

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Article 2 : La demande de la société CS Systèmes d'information devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; / 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les informations concernant les mesures qu'elles ont

Source officielle

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