d'une installation classée pour laquelle une demande d'autorisation est en cours d'instruction, peut autoriser, à titre provisoire, l'entreprise qui a formulé cette demande à poursuivre son exploitation

une installation classée : 10.

c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 avril 1985, le tribunal administratif de Lille a accordé à la société S.P.E.C.H.I.N.O.R., sous certaines réserves et conditions, l'autorisation d'exploiter

, l'exploitation de l'installation classée dans les conditions fixées par l'autorisation la concernant, délivrée antérieurement à la révision du plan local d'urbanisme ; que l'arrêt attaqué écarte ce moyen

agricole ; les installations classées liées et nécessaires aux constructions et activités existantes ou admises dans la zone ; les constructions et installations liées à la réalisation des équipements

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de 'l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de

février 1995 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime avait imposé à la SOCIETE INTERTITAN EMPORIKI DIETHNIS SA des prescriptions spéciales et additionnelles aux prescriptions générales pour l'exploitation

interdites ou limitées s'imposent aux autorisations d'exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées ; 4.

classées pour la protection de l'environnement, mis en demeure la société Modev de procéder à la remise en état du site pollué du fait de l'exploitation des installations classées qui s'y étaient succédé

de cette entreprise pour laquelle une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement avait été délivrée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, aurait fait

classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

, une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation pour une activité de traitement de surface de pièces métalliques.

l'environnement auxquels ils renvoient ; qu'au regard de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, le permis de construire litigieux ne pouvait être délivré dès lors que l'arrêté d'autorisation d'exploitation

Considérant, en neuvième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, l'autorisation d'exploiter une installation

classées dans la zone concernée ; Considérant, par ailleurs, que si, aux termes de l'article 13 du décret du 21 septembre 1977 : « L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral

Alain A, qui a repris en 1996 l'exploitation de son père, a présenté au nom de la SARL STATION AVICOLE DE LA VILLE AU DORE, à titre de régularisation , une demande d'autorisation en vue d'exploiter une

une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à une entreprise, fut-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l'installation

sans commettre d'erreur de droit, en déduire que ces inconvénients faisaient obstacle à la délivrance d'un permis de construire en dépit de la circonstance qu'avait été délivrée une autorisation d'exploiter

autorisation au sens des dispositions du présent titre (...) " ; que ces règles, qui ont pour objet d'assurer la coordination des procédures d'instruction du permis de construire et de l'autorisation d'exploiter

classées pour la protection de l'environnement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1