que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables (...)" ; Considérant, d'une part, que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration n'a pas identifié une autre entité, distincte de la succursale française, chargée de l'activité

LES FONDS PRECEDEMMENT TRANSFERES A CELLES-CI ; QUE TOUTEFOIS, CETTE IMPOSSIBILITE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CAUSE QUE LES PERTES DE TOUTE NATURE SUBIES PAR CES SUCCURSALES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE

y a lieu de constater que les charges liées à l'acquisition des intérêts reçus par cette société de sa succursale chinoise sont inférieures aux seuils mentionnés à la fin du point 2. 4.

est lui-même subdivisé en près de cinquante succursales ; que la qualité d'établissements distincts a été notamment reconnue par la décision attaquée soit à certaines de ces unités et de ces succursales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la directive n°2006/112/C6 du 28 novembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Aux termes, enfin, de l'article 209 du code général des impôts : " I.

dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. ".

Par ailleurs, en distinguant les services de représentation fiscale fournis par la succursale des autres opérations nécessaires au montage des opérations de défiscalisation en Polynésie française, dont

charge au titre de la période du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) de lui accorder la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres

Strasbourg rejetant sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1985 et 1986 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres

de son exploitation ; que si certains salariés, tels M.

d'un établissement stable qui y est situé.

Cedis, sa filiale, a repris, à compter du 1er décembre 1988, l'exploitation de l'entreprise de cette dernière, avait été à tort assujettie à la taxe professionnelle, au titre de chacune des années 1989

de droit commun. / Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne

Enfin, si le requérant invoque l'existence d'autres personnes détentrices des informations litigieuses, il ne résulte de l'instruction aucun élément de nature à établir l'existence d'un autre circuit de

cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2° le recours du ministre délégué auprès

intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, le délégué du personnel bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

indiquées au présent article doivent faire à l'autorité compétente une déclaration de l'ouverture de leur exploitation " ; Cons. qu'aux termes de la loi susvisée du 2 janvier 1970 : " Art. 1er.

commis, eu égard à la situation de l'exploitation de M.