décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux arrêtés du 11 octobre 1993 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion peut être prononcée ( ...) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 1994 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 novembre 1993 prononçant l'expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

°) annule le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 1995 décidant, respectivement, son expulsion

peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ..." ; Considérant que l'arrêté du 8 février 1993 ordonnant l'expulsion de M.

: 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 octobre 1994 ordonnant son expulsion

X..., que son expulsion présentait un caractère d'urgence absolue ; Considérant que si, postérieurement à l'arrêté d'expulsion contesté, la Commission d'expulsion des étrangers a émis un avis défavorable

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de l'arrêté d'expulsion

le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion

L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.

jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de l'arrêté d'expulsion

DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 novembre 1993 prononçant l'expulsion

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

X..., aîné de six frères et soeurs nés en France, la mesure d'expulsion le concernant a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle

peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ; Considérant que, pour prononcer l'expulsion de M.