. ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS.

d'Etat : 1°) de déclarer l'illégalité des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget du 23 décembre 2003 et des 16 février et 11 octobre 2004 portant respectivement extension

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER BIS, 3EME ALINEA AU CODE RURAL PERMETTENT AU PREFET, LORS DE LA FIXATION, SELON LA PROCEDURE

Si le syndicat requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité, en ce qu'il procède à l'extension d'un avenant qui n'a pas été négocié et conclu au sein d'une commission paritaire permanente

COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE et le "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS AUBAGNAIS" demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 12 mai 1987 portant extension

Vu la procédure suivante : M.

reconnue est "subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les diverses professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime, ou à la suite de la procédure

branches dans le champ d'application considéré (...) " ; que le pouvoir réglementaire a ainsi entendu renvoyer à l'ensemble de la procédure applicable pour l'extension ou l'élargissement d'une convention

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 1995 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant extension

d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 75-535

SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES et l'UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2002 portant extension

et l'Association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs de la SeineSaint-Denis demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 25 janvier 1993 portant extension

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier

Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation, entraînant

"CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" LA DECISION DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET DU 3 MAI 1973 FIXANT A HUIT LITS SEULEMENT L'EXTENSION DU SERVICE CHIRURGIE DE CETTE CLINIQUE ; 2.

Brox à Brusque (12360), représentée par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure