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77 résultats pour « extinction de la créance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615471

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

A L'ACTIF POUR SON MONTANT ET LA RECONDUIRE DANS LES ECRITURES APRES EXTINCTION D'UNE FRACTION DE LA CREANCE SAUF A COMPENSER LE SURPLUS PAR UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE A COMPTER DU JOUR OU LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619110

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

QUE, SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ; QUE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613484

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

A ACCEPTE DE CEDER SA CREANCE SUR LA SOCIETE A M. X., A CHARGE POUR CELUI-CI DE LUI REGLER DIRECTEMENT LA SOMME DONT S'AGIT DANS UN DELAI DE CINQ ANS ; CONS.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

requête de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

demande de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867776

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A et à la société civile de moyen VINCENT et Cie, la cour administrative d'appel a indiqué que l'extinction d'une créance par renonciation ou liquidation judiciaire du créancier ne constituait pas un remboursement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994824

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges", en tant qu'il oblige les producteurs à réaliser les opérations d'extraction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831882

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

un liquidateur amiable à l'effet de la représenter pour conduire des actions intentées en son nom en vue de poursuivre le recouvrement de créances ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a partiellement fait droit à l'appel du ministre de l'éducation nationale, en déchargeant Mme A de la seule obligation de s'acquitter des douze créances

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006409

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que lorsque les bénéfices imposables d'un

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039799819

Admin. suprême

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il a alors bénéficié d'une pension d'invalidité non imputable au service versée par l'Etat.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628750

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005046

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

commerce de Mme A a été placé en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant ; que l'état des créances

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868771

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

qui était redevable à l'égard de sa filiale d'une dette commerciale d'un montant de 4 799 236,10 francs, a constaté dans ses écritures comptables l'annulation de cette dette, par compensation avec la créance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351085

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822313

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

grande chancellerie de la Légion d'honneur seraient occupés par des agents contractuels régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006432

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

A ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ; Vu l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669990

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

portant concession de pension au bénéfice de son époux, en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et non

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618707

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

SOUTIENT QU'IL ETAIT TITULAIRE, DES 1968, EN VERTU DE CE JUGEMENT, D'UNE CREANCE ACQUISE, CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, ET QUE, DES LORS, LA PLUS VALUE DE CESSION REALISEE PAR LUI A CETTE

Source officielle

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