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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615471
8 juillet 1977
A L'ACTIF POUR SON MONTANT ET LA RECONDUIRE DANS LES ECRITURES APRES EXTINCTION D'UNE FRACTION DE LA CREANCE SAUF A COMPENSER LE SURPLUS PAR UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE A COMPTER DU JOUR OU LA
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619110
19 décembre 1980
QUE, SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ; QUE
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613484
7 mars 1979
A ACCEPTE DE CEDER SA CREANCE SUR LA SOCIETE A M. X., A CHARGE POUR CELUI-CI DE LUI REGLER DIRECTEMENT LA SOMME DONT S'AGIT DANS UN DELAI DE CINQ ANS ; CONS.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
requête de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom
CETAT:CETATEXT000020471412
demande de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867776
28 novembre 2007
A et à la société civile de moyen VINCENT et Cie, la cour administrative d'appel a indiqué que l'extinction d'une créance par renonciation ou liquidation judiciaire du créancier ne constituait pas un remboursement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007994824
30 décembre 1998
excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges", en tant qu'il oblige les producteurs à réaliser les opérations d'extraction
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831882
28 novembre 2008
un liquidateur amiable à l'effet de la représenter pour conduire des actions intentées en son nom en vue de poursuivre le recouvrement de créances ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730
30 juillet 2025
juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a partiellement fait droit à l'appel du ministre de l'éducation nationale, en déchargeant Mme A de la seule obligation de s'acquitter des douze créances
CETAT:CETATEXT000018006409
4 juin 2007
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que lorsque les bénéfices imposables d'un
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039799819
8 janvier 2020
Il a alors bénéficié d'une pension d'invalidité non imputable au service versée par l'Etat.
CETAT:CETATEXT000007628750
20 mars 1989
de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005046
10 janvier 2007
commerce de Mme A a été placé en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant ; que l'état des créances
CETAT:CETATEXT000020868771
22 mai 2009
qui était redevable à l'égard de sa filiale d'une dette commerciale d'un montant de 4 799 236,10 francs, a constaté dans ses écritures comptables l'annulation de cette dette, par compensation avec la créance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351085
5 avril 2019
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822313
7 mai 2012
grande chancellerie de la Légion d'honneur seraient occupés par des agents contractuels régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006432
A ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ; Vu l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669990
12 octobre 2011
portant concession de pension au bénéfice de son époux, en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et non
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CETAT:CETATEXT000007618707
21 novembre 1980
SOUTIENT QU'IL ETAIT TITULAIRE, DES 1968, EN VERTU DE CE JUGEMENT, D'UNE CREANCE ACQUISE, CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, ET QUE, DES LORS, LA PLUS VALUE DE CESSION REALISEE PAR LUI A CETTE
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