Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter

Aux termes de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Un décret en Conseil d'Etat (...) détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation

Certaines factures correspondant à des matériels qui lui ont effectivement été livrés par la société Bos BV lui ont été adressées, non par cette dernière mais par la société Sharemead Ltd.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant, en premier lieu,

AJOUTEE QUE SUR LES COMMISSIONS QUE LUI ACCORDAIT CETTE SOCIETE, ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE LIEE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE COMMISSION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE PASSAIT COMMANDE NON

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. - 4.

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale" ; Considérant que, par une première demande introduite

l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ".

ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; que cette disposition permet à l'administration d'appréhender entre les mains de l'auteur de la facture

ACTIF ET NECESSAIRES A LADITE PRODUCTION ; QUE L'ADMISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE LOCATION NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA TAXE NE DEVAIT PAS ETRE FACTUREE

JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1970 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON

SOUTIENT QUE DES RECETTES QU'IL A ENCAISSEES APRES LE 1ER JANVIER 1968 EN VERTU DE CONTRATS SIGNES AVANT CETTE DATE AURAIENT DU ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET NON A LA TAXE

plus méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables à la procédure antérieure à la

D'autre part, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables

différence de cette autre spécialité, fait l’objet, pour cette indication en association de traitement, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation d’accès précoce ou compassionnel, non

de la facture soit de bonne foi et à celle qu'il corrige l'erreur commise en adressant à son client une facture rectificative.