AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311

AC...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de

X... de ses fonctions, une telle décision ne pouvait intervenir que pour des faits constitutifs d'une faute grave ; que, par suite, la chambre de commerce et d'industrie n'est pas fondée à soutenir que

ET NON POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN QUALITE D'ASSOCIE DE CELLE-CI ET FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE , EN DATE DU 23 JUIN

que celles-ci avaient fait l'objet d'une seule immatriculation au registre du commerce et que des déclarations fiscales qui leur étaient communes avaient été souscrites ; qu'en faisant prévaloir de tels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation du statut du personnel

de personnel, vente d'actif, résiliation ou modification de contrat en cours et ce sous astreinte de 100 000 euros par infraction constatée ; 5°) subsidiairement, de désigner un observateur de gestion

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce

professionnels devant être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la Société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de

de portefeuille : Toute personne ou tout groupe de personnes agissant ensemble doit obtenir une autorisation du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement préalablement à

représentatives du personnel prévues par le statut du personnel administratif des compagnies consulaires () / Lorsque le Statut prévoit, dans le cadre général de la gestion des ressources humaines, une

le commerce dans leur officine.

dans un espace clos, mettaient en présence simultanément un nombre important de personnes et présentaient donc un risque de contamination accru, comme l'a d'ailleurs relevé le Conseil constitutionnel

et d'industrie du 19 décembre 2007, en ce qu'elle prévoit que, dès lors qu'une instance représentative du personnel est présente dans la structure d'accueil, le personnel mis à disposition d'une concession

Hachemi X... et Saad Y... ont acquis le 12 avril 1978, chacun pour moitié, un hôtel-café-restaurant sis à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et que les bénéfices tirés de ce fonds de commerce, établis au nom

Claude Y..., avait loué du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1977 son fonds de commerce de courtage et de gestion d'assurances et de réassurances à la société anonyme "Pierre X... et Claude Y..." dont M.

X... dans la gestion de son personnel, ce qui a pour conséquence de créer parmi celui-ci un climat de défiance, de démotivation de nature à compromettre gravement la marche de l'établissement" ; que ces

de P... ; que, dans ces conditions, le sieur X... avait la faculté de faire figurer ces parts à l'actif du bilan de son entreprise personnelle comme constituant des titres de participation acquis par

et que, de ce fait, leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale ; Considérant qu'après avoir jugé, eu égard

administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers : " La situation du personnel administratif des chambres (...) de commerce (...) est déterminée par un statut établi par