imposée aux époux porte une atteinte grave et immédiate à leur situation ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'administration a commis une erreur

Par un arrêt du 3 juin 2015, postérieur à l'introduction du pourvoi, cette cour, statuant sur ces conclusions, y a partiellement fait droit.

refus partiel du directeur des services fiscaux de l'Isère de communiquer à Mme X... les documents constitutifs des dossiers des demandes en décharge de responsabilité présentées par elle-même et son ex-époux

Postérieurement au dépôt de cette demande, Mme A...D...a quitté le territoire français avec les trois enfants du couple pour s'installer à l'étranger, où M.

la date de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision de refus de visa fait

séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la séparation occasionne un préjudice d'autant plus important que les époux, qui sont âgés de plus de trente ans, espèrent pouvoir fonder un foyer rapidement

A dans l'impossibilité de regagner la France ; que la séparation qui en résulte entre l'intéressé et son épouse porte une atteinte disproportionnée au respect de leur droit à une vie familiale normale

Les époux font l'objet d'impositions distinctes :/ a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (...) ". 2.

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

valoir qu'elle vit en France avec ses quatre enfants, que son époux, dont elle est séparée, réside également en France et que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière aurait pour effet de séparer

qu'il est séparé de son épouse depuis trois ans ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que la décision attaquée, d'une part, est entachée d'erreur d'appréciation dès

de leur séparation forcée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 280394, la requête

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie du fait

qui vient en déduction dudit revenu, ne peut porter que sur les seules ressources provenant du travail de la personne handicapée, qui demande à bénéficier de l'allocation ; que la circonstance dont fait

domicile dans ce département et y acquittait régulièrement ses impôts ; que s'il avait contracté mariage le 25 avril 1974 avec une ressortissante allemande demeurant à Fribourg, il est constant que, postérieurement

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 1997 de la commisssion centrale d'aide sociale décidant la récupération sur les époux Y... d'une somme de 41 741 F ; 2°) de

pourvoi, enregistré le 1er décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

A...dont l'activité commerciale avait de ce fait été interrompue ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est séparé

titre de la période du 1er janvier 1971 au 30 juin 1975, des exercices clos le 31 décembre 1971, le 30 juin 1973 et le 31 décembre 1974 et au titre du dernier exercice et, d'autre part, la requête des époux