Ouadji X... s'est rendu coupable entre 1985 et 1990 d'acquisition ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait

séjour demandés, le consul général de France à Lomé s'est fondé sur ce que les documents présentés par Mme X... au consulat pour obtenir les visas demandés pour ses enfants et elle-même auraient été falsifiés

entré en France le 28 juillet 2002 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'au surplus, l'intéressé s'est rendu coupable de contrefaçon ou falsification

X... que celui-ci avait fait falsifier le visa porté sur son passeport ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de l'absence de falsification du visa manque en fait ; Considérant qu'en prenant

X... que celui-ci avait fait falsifier le visa porté sur son passeport ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de l'absence de falsification du visa manque en fait ; Considérant qu'en prenant

de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que s'étant évadé de prison où il était torturé, il a dû falsifier

Considérant, toutefois, que ne constitue une pièce fausse susceptible de fonder un recours en révision qu'un document délibérément falsifié ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la supposer établie

par la mère de Mlle Y... était authentique ; qu'en revanche, les attestations des 28 septembre 1998 et 6 août 1999, qui ont permis à l'intéressée d'obtenir deux titres de séjour d'étudiant, étaient falsifiées

B a été détenu sous une fausse identité en raison d'accusation de détention frauduleuse de documents falsifiés, recels de vols, falsification de chèque et usage de faux, faits pour lesquels après sa mise

A...B..., entraîneur de l'équipe du Football Club de Drusenheim, pour une durée de cinq ans pour falsification de licence et tentative de fraude sur la qualification d'un joueur de cette équipe ; que,

VAN X... s'est rendu coupable, en 1981, 1983, 1984, 1986 et 1988, de recels, de falsification de documents administratifs et usage, de falsification de chèques et usage, de complicité de falsification

prononcé sur son cas aurait été irrégulièrement composé ; Sur la motivation : Considérant que l'arrêté attaqué qui vise l'ensemble des textes applicables précise que "des feuilles d'intervention ont été falsifiées

X... et d'une pièce d'identité falsifiée au nom de ce dernier, le préposé du bureau de poste de Cronenbourg Einstein à Strasbourg ait, dans les circonstances de l'espèce, commis une faute de nature à engager

En deuxième lieu, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est

directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour prononcer sa reconduite à la frontière , le préfet de la Somme ne s'est pas fondé sur la falsification

administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de dénaturation, juger que la société requérante avait imputé elle-même les détournements ou, pour le moins, la présentation de comptes et d'un bilan falsifiés

affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la condamnation de l'intéressé le 4 octobre 1978 par le tribunal départemental de Novo Mesto Yougoslavie à 3 ans d'emprisonnement pour falsification