fiscales avait reçu, avant de décider l'intervention de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses

DE COMPLAISANCE, CEPENDANT QUE DES ACHATS D'UN VOLUME EGAL, MAIS D'UN PRIX INFERIEUR, AVAIENT ETE FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES FOURNISSEURS; QUE, SE CONFORMANT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

A, président-directeur général et actionnaire majoritaire de la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE, et son épouse avaient été condamnés pour faux en écritures privées ; qu'à la suite du contrôle, des

fiscales avait reçu, avant de décider l'intervention de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses

lui donner ; que le procureur général s'est fondé, d'autre part, sur ce que l'intéressé avait manqué à la délicatesse en ayant présenté au service chargé du remboursement des frais de déplacement de fausses

portant sur les années 1999, 2000 et 2001, à l'issue duquel l'administration a estimé qu'il avait profité de sa qualité de dirigeant pour se procurer des liquidités, avant de procéder à l'émission de fausses

X... se prévaut des conclusions et constatations contenues dans le rapport des experts commis par le tribunal de grande instance de Lyon dans une affaire de fausses factures ; que, toutefois, un rapport

, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant

que soutient la société requérante, l'exigence de motivation des pénalités a été satisfaite par la lettre qui lui a été adressée le 21 décembre 1983 ; qu'en invoquant la fabrication systématique de fausses

enquêtes fiscales avait reçu, avant de déclencher l'action de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses

fiscales avait reçu, avant de décider l'intervention de ses agents, une dénonciation précise, écrite et signée ; que celle-ci faisait état, entre autres agissements frauduleux, de l'utilisation de fausses

Les perquisitions et auditions effectuées dans ce cadre ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place par la SCI.

SERVICE" au titre de l'exercice clos en 1977 procède exclusivement de la réintégration dans les bases d'imposition de factures d'achat d'un montant total de 33 728 F dont le caractère fictif a été établi

d'office suivie à son encontre, de ce que cette vérification serait entachée d'irrégularités ; Considérant que, si l'administration se prévaut devant le Conseil d'Etat, pour établir l'existence de factures

attestations sciemment établies, facturé à ses cocontractants un nombre d'heures de formation excédant les prestations réellement exécutées ; 3.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Michel X..., de la S.C.P.

Claude X... une réduction de 1 139,30 F sur sa facture téléphonique pour la période du 26 juin au 25 août 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

-celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures" ; Considérant