X... étant seul en charge de l'activité de vente des véhicules d'occasion, son absence prolongée a provoqué des perturbations dans l'organisation de l'entreprise, il ressort des pièces du dossier que la

Louis Y... et de Me Consolo, avocat de la SOCIETE ENTREPRISE MAGNY, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requête susvisées de la SOCIETE ENTREPRISE MAGNY

onze missions, a, à l'article 2, annulé la décision implicite de rejet attaquée en tant qu'elle porte refus de communiquer les bons de commande, la fiche d'évaluation et les livrables produits par l'entreprise

suffisamment grave et spécial ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard à l'ampleur du mouvement de revendication des marins pêcheurs, qui a affecté la plupart des ports français et qui a perturbé

administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Moselle, du 3 juin 1987, autorisant l'entreprise

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la ville de Sète à lui verser la somme de 185 317 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

annulé cette décision au motif que les faits en cause n'étaient pas, à eux seuls, de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par un arrêt du 22 avril 2014 contre lequel

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, et un chef d'équipe de la société, au cours duquel le représentant du personnel a injurié et menacé l'agent de maîtrise ; que le grief fait à M.

X..., employé par la société SOBEM BISCOVAL en qualité de magasinier et titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de

X... tirait, au soutien de la décision attaquée, de ce que certains des faits qui lui étaient imputés se rattachaient à l'exercice normal de son mandat de membre du comité d'entreprise ; qu'il n'est entaché

jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience, soit entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait irrégulier, faute

de toute responsabilité ; 3° subsidiairement dise que la faute du maître de l'ouvrage est de nature à réduire de 40 % la responsabilité de l'entreprise et que la part devant être mise à la charge de

A ; Considérant, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, que la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que M.

gravement le fonctionnement de l'entreprise et qui requiert une solution immédiate ". 5.

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1982, présentée pour la SOCIETE ANONYME DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS (D.T.P.), la SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville du Havre, du Port Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 1 574 537 F en réparation du préjudice subi du fait

X... et Z... et de la société "entreprise Pascal", - les conclusions de M.

A tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2003 de l'inspecteur du travail autorisant l'ASSOCIATION SAINTE-ANGELE à le licencier pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie autonome des transports parisiens à lui verser la somme de 981 000 F en réparation du préjudice subi du fait

2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société anonyme d'habitation à loyer modéré de la Réunion à le licencier pour faute