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25 résultats pour « faute commise antérieurement déjà sanctionnée par un avertissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

d'être sanctionnées : 12.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre " ; que si M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Elle ne fait pas davantage obstacle, par conséquent, à ce que la CNIL, autorité nationale compétente en France, sanctionne ce responsable en cas de manquements aux dispositions de cet article 82 commis

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s'il y a lieu, applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition, ne revêt pas le caractère d'une sanction le refus d'admission ou de maintien dans une école,

Source officielle

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