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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247047
25 juillet 2008
du code du sport : Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
de la SASP Sporting Club de Bastia ; 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619373
16 juin 1986
les documents saisis au cours d'une perquisition opérée le 18 septembre 1975 par la brigade d'intervention inter-régionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales dans les locaux du "Club
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
B, footballeur professionnel, a été salarié du club de Montpellier (Hérault) du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991, du club de Naples (Italie) du 1er juillet 1991 au 21 septembre 1992 et enfin du club de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008206063
14 janvier 2004
que pour redresser l'impôt sur le revenu auquel Mme A...a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, l'administration s'est fondée sur les informations relatives aux recettes du bar night-club
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936319
29 novembre 1996
C..., il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations ; que M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617869
9 mars 1983
LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTERREGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621023
22 juin 1983
MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE EVALUE A 315.282 F POUR 1972 ET 347.676 POUR 1973 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826
26 août 2025
en ce qu'elle accorde une valeur contraignante à un seuil seulement indicatif de mesure de concentration de carboxy-THC, fait peser sur lui une preuve quasiment impossible à rapporter, en dépit de ses
CETAT:CETATEXT000007620671
4 décembre 1985
; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET EN PARTICULIER DES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS DIVERS PRODUITS PAR LE REQUERANT, QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU LE CENTRE DE SES INTERETS NON
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
B A des poursuites qu'elle avait engagées et de prononcer à son encontre une mesure de suspension d'une durée de dix-huit mois sur le fondement de l'article L. 232-23 du code du sport, déduction faite
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192746
29 juillet 2004
qu'il a fait preuve de sa bonne foi lors des contrôles qui ont révélé l'utilisation d'une substance interdite par l'arrêté du 31 juillet 2003 ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
de sa part ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, elle opère une distinction entre le niveau et le degré de faute et, d'autre part, retient, à la fois, que sa faute est " normale
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 6 et 14 octobre 2020, la société My Fitness Club, Mme O... C..., M. T... et M. E...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879190
7 juin 2017
alors qu'elle a partiellement fait droit à cette requête et condamné l'État à indemniser son préjudice. 6.
CETAT:CETATEXT000007618292
20 mai 1981
, EN PREMIER LIEU, DES REVENUS QU'IL A TIRES DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, REVENUS QU'IL AVAIT REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES NON
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856813
28 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, gérante de la SARL Europ Loisirs qui exploite, à Toulouse, une discothèque dénommée " Le Shangai Club ", a fait l'objet
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633999
17 mars 1993
X... qui a été, régulièrement taxé d'office à raison de ses revenus d'origine inexpliquée desdites années d'apporter la preuve de l'exagération des bases de ses impositions ; Considérant qu'il résulte
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842816
11 avril 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 432-11 du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait
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