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50 résultats pour « faute du club non prouvée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247047

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

du code du sport : Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528070

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

de la SASP Sporting Club de Bastia ; 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619373

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

les documents saisis au cours d'une perquisition opérée le 18 septembre 1975 par la brigade d'intervention inter-régionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales dans les locaux du "Club

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

B, footballeur professionnel, a été salarié du club de Montpellier (Hérault) du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991, du club de Naples (Italie) du 1er juillet 1991 au 21 septembre 1992 et enfin du club de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008206063

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

que pour redresser l'impôt sur le revenu auquel Mme A...a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, l'administration s'est fondée sur les informations relatives aux recettes du bar night-club

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

C..., il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations ; que M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617869

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTERREGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621023

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE EVALUE A 315.282 F POUR 1972 ET 347.676 POUR 1973 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

en ce qu'elle accorde une valeur contraignante à un seuil seulement indicatif de mesure de concentration de carboxy-THC, fait peser sur lui une preuve quasiment impossible à rapporter, en dépit de ses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET EN PARTICULIER DES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS DIVERS PRODUITS PAR LE REQUERANT, QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU LE CENTRE DE SES INTERETS NON

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

B A des poursuites qu'elle avait engagées et de prononcer à son encontre une mesure de suspension d'une durée de dix-huit mois sur le fondement de l'article L. 232-23 du code du sport, déduction faite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192746

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

qu'il a fait preuve de sa bonne foi lors des contrôles qui ont révélé l'utilisation d'une substance interdite par l'arrêté du 31 juillet 2003 ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de sa part ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, elle opère une distinction entre le niveau et le degré de faute et, d'autre part, retient, à la fois, que sa faute est " normale

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 6 et 14 octobre 2020, la société My Fitness Club, Mme O... C..., M. T... et M. E...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879190

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

alors qu'elle a partiellement fait droit à cette requête et condamné l'État à indemniser son préjudice. 6.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618292

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

, EN PREMIER LIEU, DES REVENUS QU'IL A TIRES DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, REVENUS QU'IL AVAIT REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES NON

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856813

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, gérante de la SARL Europ Loisirs qui exploite, à Toulouse, une discothèque dénommée " Le Shangai Club ", a fait l'objet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633999

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

X... qui a été, régulièrement taxé d'office à raison de ses revenus d'origine inexpliquée desdites années d'apporter la preuve de l'exagération des bases de ses impositions ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842816

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 432-11 du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait

Source officielle

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