travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a accordé à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) l'autorisation de révoquer, pour faute

reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, ainsi que de l'ensemble des règles

dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, qui viennent d'être citées, que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé qui a subi ou refusé de subir des agissements

; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute ; que, cependant, lorsqu'un employeur se heurte au refus, par un

, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L.425-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Creil en date du 10 février 1984 lui refusant l'autorisation de licencier pour faute

départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Landes a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest l'autorisation de licencier pour faute

DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX DISPOSENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour faute

la décision implicite, acquise le 12 février 1982, par laquelle le ministre du travail avait confirmé la décision de l'inspecteur du travail de Val de Marne refusant d'autoriser le licenciement pour faute

adressé le 2 septembre 1982, qui tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute

X..., salarié protégé et de la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre la première décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier pour faute

du fond que par une décision du 9 juin 2016, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Groupe Services France (GSF) à licencier pour faute

X... a été licencié ; que l'annulation, pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation de licencier pour faute grave un salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui

A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR Y..., DELEGUE SYNDICAL, POUR FAUTE DISCIPLINAIRE; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1974 DONT LA SOCIETE

demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le directeur adjoint du travail (transports) de Nice (Alpes-Maritimes), a autorisé la société Rapides Côte-d'Azur à licencier pour faute