B... et le Grand conseil de la mutualité : " Le présent contrat sera résilié sans préavis, ni indemnité, dans le cas d'une faute grave appréciée dans les conditions prévues aux articles 18, 19 et 20 ci-dessous

Considérant, en premier lieu, que pour juger que le centre hospitalier n'avait pas commis de faute en ne procédant pas à des examens préopératoires qui auraient pu leur permettre de diagnostiquer l'adhérence

à plusieurs reprises d'effectuer ses obligations de service, la sanction disciplinaire la plus grave de celles prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce

apparaître des anomalies constitutives de fausse déclaration par négligence grave ; que la SARL LAURENTI se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

ni indemnité à son contrat d'engagement en qualité d'adjoint de sécurité pour faute grave, d'autre part, contre cette dernière ordonnance ; Sur l'ordonnance du 26 juillet 2001 rendue par le magistrat

ministre dont il n'est pas établi, en tout état de cause qu'il aurait pris des engagements en ce sens, aurait commis, de ce seul fait, une erreur manifeste d'appréciation.

Cette obligation de communication s'applique tant en cas de mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 7 du décret attaqué qu'à celle prévue par son article 16.