l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle (...) » ; Considérant que, pour rejeter la demande d'un fonctionnaire

personnelle commise par l'agent devrait être regardée comme détachable du service ; que cette dernière circonstance permet seulement à l'administration condamnée à assumer les conséquences de cette faute

, sans y être autorisé par l'administration, commet une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ; que, toutefois, en se fondant, pour juger que l'utilisation par Mme A d'un véhicule

de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce

, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable

d'avoir pu en obtenir le paiement au motif qu'elles portaient sur des travaux non réalisés ayant fait l'objet de faux certificats de paiement, la société Natixis Factor a saisi le tribunal administratif

faits et les actes qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un lien entre le service et les fautes commises par Mme A ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant que les fautes commises par

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

faits et les actes qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un lien entre le service et les fautes commises par Mme A ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant que les fautes commises par

faits et les actes qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un lien entre le service et les fautes commises par Mme A ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant que les fautes commises par

prévu à cet effet ; que ce manquement, par sa gravité, est constitutif d'une faute personnelle détachable de l'exercice par l'intéressé de ses fonctions et justifiant qu'ait été mis à sa charge le remboursement

faits et les actes qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un lien entre le service et les fautes commises par Mme A ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant que les fautes commises par

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / La collectivité publique est tenue de protéger

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales