X... sur ce point ne sauraient être accueillies ; Sur la déductibilité du complément de fermage versé en 1979 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un acte en date du 30 novembre 1978,

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE

telle que déterminée par l'expert, soit à la somme de 348 610 F" ; qu'en estimant que, compte tenu du fait que l'intéressé exerçait l'activité de chauffeur routier, seule la perte des fermages devait

que 39 ha 29 a 58 ca, exploités en fermage, ont fait l'objet d'une cession de bail en faveur de leur fils ; Considérant que la cession de bail ne figure pas au nombre des modalités de cession prévues

, EN VERTU DE L'ARTICLE 64-4, AU BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITANT LORSQUE CE DERNIER A PRIS LES TERRES A FERME, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 65 LORSQUE L'EXPLOITANT EST PROPRIETAIRE.

PAR LE STATUT DU FERMAGE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR X...

procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage

décret attaqué, qu'étaient notamment électeurs : " 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage

d'eau pour le bétail, d'autre part ; qu'il n'est pas contesté que ces travaux ont permis d'accroître la surface exploitable du domaine et de faire produire le maximum d'effets à la mécanisation de la ferme

d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac qu'elle commercialise, a donné une partie de ses terres, ainsi que des bâtiments d'exploitation et des bâtiments à usage de distillerie, en bail à ferme

sociale de la cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 22 novembre 1996, a déclaré illégal l'article 10 I-e de l'arrêté du 27 mars 1987 du préfet du Gard, portant publication des contrats-types du fermage

la commune de Freycenet-Lacuche ; Considérant qu'il résulte du jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay que la consistance des fonds ruraux dont le fermage

X... demande l'annulation de la délibération du 28 novembre 1989 du conseil municipal d'Orschwihr en tant qu'elle confirme la perception d'un fermage pour la parcelle figurant au cadastre sous le n° 65

VETUSTE OU INADAPTE AUX TECHNIQUES MODERNES DE L'AGRICULTURE, SONT CONSIDEREES COMME DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES, A CONDITION QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE N'ENTRAINE PAS UNE AUGMENTATION DU FERMAGE

d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac qu'elle commercialise, a donné une partie de ses terres, ainsi que des bâtiments d'exploitation et des bâtiments à usage de distillerie, en bail à ferme

D'OU PROVIENNENT EN PARTIE LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC QU'ELLE COMMERCIALISE, A DONNE UNE PARTIE DE SES TERRES, AINSI QUE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DES BATIMENTS A USAGE DE DISTILLERIE, EN BAIL A FERME

./ (…) A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix (…)/ A l'expiration

A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix (...)/ A l'expiration