AGRICOLES, LES JEUNES AGRICULTEURS ET LES FERMIERS ET METAYERS SOIENT REPRESENTES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES BAUX RURAUX PAR DES DELEGUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES

." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de ce même décret : "Toutefois, s'il est constaté par le préfet qu'aucun exploitant répondant aux conditions de l'article 4-1° a) ci-dessus ne se porte

code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

Francis X..., survenu le 3 septembre 1982, M. et Mme X... ont hérité du domaine viticole que celui-ci exploitait en Champagne et levé la récolte de raisins de l'automne 1982 ; qu'au terme d'une procédure

l'article 63 du même Code, : "sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien

code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

A exploitait depuis 1987 deux fonds agricoles, situés respectivement aux lieux-dits Pourcaresses et Noubloux, qui étaient la propriété de la section de Noubloux, dans la commune de Trélans ; que, par lettre

l'article 63 du code général des impôts vise, pour la définition du bénéfice de l'exploitation agricole imposable à l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux fermiers

CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; - SOIT DE REDUIRE, SANS L'ACCORD DE L'EXPLOITANT

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé

BARTHELEMY LA SOMME DE 320.000 F AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE DU PARC ZOOLOGIQUE QU'ELLE EXPLOITAIT A GUJAN MESTRAS ; 2°

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont

qu'ils exploitent, la cour administrative d'appel n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle et a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; qu'il en résulte qu'ELECTRICITE DE

les circonstances de l'espèce, la construction édifiée sur l'une des parcelles soumises au remembrement ne pouvait être, compte-tenu de ses dimensions et du fait que les propriétaires n'étaient pas exploitants

Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année d'imposition.

Y..., titulaire d'un bail à ferme dudit domaine, les intéressés demandant le paiement d'indemnités en raison du même fait dommageable et leurs conclusions respectives présentant entre elles un lien suffisant

Emile X..., ceux-ci demeurant Ferme du Billoir, à Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730), décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels M.