comme ayant entendu que soit prise en compte, pour l'application des règles qu'il fixe, la hauteur de la construction à son point le plus haut, conformément d'ailleurs à la définition donnée par la fiche

"EVASION 2000" n'a pu, en outre, présenter aucun document, tel que bon de livraison, livre de coupe ou fiche technique de fabrication, de la nature de ceux qui sont normalement établis entre donneur d'ordres

d'engendrer, dans les constructions avoisinantes, des vitesses particulaires pondérées excessives, chaque tir devant en outre donner lieu à des mesures de vibration et à l'établissement par l'exploitant d'une fiche

qu'elle retient que le préfet de police ne peut être regardé comme ayant procédé à un traitement de données personnelles alors qu'il résultait de ses propres constatations que les caractéristiques techniques

à la rectification des données la concernant dans ce fichier, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de le condamner à lui verser, pour chaque fiche, la somme

de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer chaque fiche d'information la concernant figurant dans ce fichier et de procéder

de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer chaque fiche d'information la concernant figurant dans ce fichier et de procéder à l'effacement

B...concernant le fichier de la DRSD : 5.

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA et le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".

concernent la sûreté de l'Etat, ainsi que la décision de la ficher " S " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Les ministres ont, en outre, communiqué les actes réglementaires créant les fichiers litigieux. 7.

décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner la communication par le ministre de l'intérieur du décret instituant le fichier

de retard ; 'de condamner l'Etat à l'indemniser pour être fiché abusivement et de manière non motivée dans le fichier du renseignement territorial ; de condamner l'Etat à l'indemniser pour l'avoir diffamé

laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier

des personnes recherchées (FPR) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'effacer et de rectifier les données le concernant susceptibles de figurer dans ce fichier ; 3°) à titre

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".