2010, d'enjoindre à ce recteur d'établir son obligation réglementaire de service à une durée de huit heures hebdomadaires et de réparer le préjudice matériel et moral causé par l'irrégularité de la fixation

avait eu pour conséquence de lui faire perdre une chance sérieuse de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 10 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES HOMOLOGUE PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966 SUBORDONNE LA FIXATION

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 4 juillet 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, a réglementé les modalités de fixation

EN AUCUN CAS CETTE DUREE NE PEUT EXCEDER DIX-HUIT ANS... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE CELLE-CI CONCERNE LA FIXATION D'UNE DUREE MAXIMUM DU MANDAT DES MEMBRES

l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession de masseur-kinésithérapeute, l'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé fixe chaque année, pour chaque école agréée, le nombre maximum

fait l'objet d'aucune publication est par elle-même sans influence sur la légalité des arrêtés réglementaires, pris pour son application, fixant le montant annuel de l'indemnité ; Considérant que la fixation

La durée maximum des fonctions des membres de la chambre. En aucun cas, cette durée ne peut excéder dix-huit ans.

lors être admise; Sur la légalité de l'arrêté du 6 octobre 1994 : Considérant que, par l'arrêté attaqué, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fixé à 250 000 le nombre annuel maximum

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT tendant à l'annulation de la fixation

l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum

diplôme français permettant l'exercice de la profession et qui ont subi avec succès des épreuves définies par voie réglementaire" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 356 précise que : "le nombre maximum

l'assemblée générale délibère : 1° Sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations accomplies pendant l'année ainsi que de la situation financière ; / 2° Sur la fixation

LE CARACTERE D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUS-REPRODUITE POUR LA FIXATION DE LA SURFACE MAXIMUM A EXPLOITER DANS LE DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, l'article 6 de cet arrêté renvoyant à un arrêté pris chaque année par le ministre chargé de la chasse la fixation

décembre 1927 ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, applicable aux associations foncières de remembrement : L'assemblée générale délibère : / (...) 2° Sur la fixation