Considérant qu'en vertu de la loi susvisée du 11 janvier 1984, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires peuvent accéder sont déterminés "en tenant compte, d'une part, des fonctions

d'Etat fixent "pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74, et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions

particulières nécessaires à la reconnaissance de la qualification en médecine interne ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le conseil national de l'Ordre des médecins se soit mépris sur les fonctions

les fonctions de médecin conseil du régime général de la sécurité sociale est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci a exactement pris en compte les fonctions

X... a exercé des fonctions ou des missions comportant l'exercice de responsabilités importantes dans l'ordre administratif, financier et comptable pendant plus de 5 ans ; que notamment le "suivi de la

Conseil d'Etat fixent "pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte d'une part des fonctions

occuper, sans pour autant imposer au pouvoir réglementaire un examen de la situation individuelle de chacun des agents concernés ; que le pouvoir réglementaire pouvait donc légalement regrouper les fonctions

Considérant qu'en vertu de la loi susvisée du 11 janvier 1984, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires peuvent accéder sont déterminés "en tenant compte, d'une part, des fonctions

appartient le fonctionnaire et son affectation l'ont nécessairement conduit à surveiller ou à contrôler cette entreprise mais se livre à une qualification des faits qui lui sont soumis, notamment des fonctions

11 janvier 1984 laissent à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires peuvent accéder "en tenant compte, d'une part, des fonctions

fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73 et 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions

ont été par ailleurs plusieurs fois utilisées, n'était pas susceptible de créer une confusion entre l'emploi de chef de service défini à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, et les fonctions

publique de l'Etat (...). / Les corps d'intégration sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau ou de la nature de l'emploi qu'ils occupent

cidessous fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions

les textes législatifs ou réglementaires applicables prévoient que l'emploi occupé par l'intéressé est au nombre de ceux qui ouvrent droit au bénéfice desdites dispositions et non si, au regard des fonctions

ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des corps de la fonction

ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des corps de la fonction

ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation dans des corps de la fonction

dans des établissements d'enseignement supérieur ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de

de rechercher si les textes législatifs ou réglementaires applicables prévoient que l'emploi occupé est au nombre de ceux qui ouvrent droit au bénéfice de ces dispositions et non si, au regard des fonctions