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25 résultats pour « fondement des prétentions né postérieurement à la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Bagne Ô Lait a conclu le 10 mars 2008 avec la société Fructicomi, aux droits de laquelle est ensuite venue la société

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252700

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717833

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant algérien né le 8 juillet 1966, est entré régulièrement sur le territoire français le 27 janvier 1990 ;

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Considérant qu'eu égard à l'office particulier qui est celui du juge des référés lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision prise par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

Source officielle

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