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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Bagne Ô Lait a conclu le 10 mars 2008 avec la société Fructicomi, aux droits de laquelle est ensuite venue la société
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252700
19 juillet 2006
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717833
12 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant algérien né le 8 juillet 1966, est entré régulièrement sur le territoire français le 27 janvier 1990 ;
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Considérant qu'eu égard à l'office particulier qui est celui du juge des référés lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision prise par
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
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