propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération

publics conclus entre la société de construction générale de bâtiments et l'établissement public et, d'autre part, condamné ce dernier, solidairement avec le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération

publics conclus entre la société de construction générale de bâtiments et l'établissement public et, d'autre part, condamné ce dernier, solidairement avec le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération

Pour juger que la construction projetée constituait une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrivait pas en continuité avec une agglomération ou un village existant et ne présentait pas, non plus, le

A... ainsi que la décision d'homologation de cette rupture et a enjoint à l'OPH " Cap l'Orient Agglomération Habitat ", d'une part, de réintégrer M.

Article 5 : Les conclusions de la communauté des communes de l'agglomération grenobloise, des sociétés STUDELEC et TUNZINI ainsi que de la compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise

A et à Me HAAS, avocat de la société communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau. Considérant ce qui suit : 1.

et rejeté la demande de l'association ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations

aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation énoncées au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles cette extension doit être réalisée, soit en continuité avec les agglomérations

1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Le document d'aménagement commercial est communiqué dès son adoption au préfet " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le document d'aménagement commercial de la grande agglomération toulousaine a

.- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

des sols de la commune de La Londe-les-Maures devait être publié dans deux journaux régionaux ou locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête, il ressort des pièces du dossier que cette formalité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : "I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants

ministres intéressés ont été portés à sa connaissance par le commissaire du gouvernement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas apporté la preuve du respect de ces formalités

du 4 mai 1988 par lequel le maire de Montauban avait délivré un permis de construire à la société civile immobilière Moletta-Obrado, ait été déposée plus de deux mois après l'accomplissement des formalités

fixe les modalités d'application du présent article » ; que selon l'article R. 2214-2 du même code : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant

Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants

déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération