. - FORFAIT. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.

. - FORFAIT. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.

ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AYANT ABOUTI A LA FIXATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU FORFAIT

MICHEL X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE PLATRIER CARRELEUR, CORRESPONDENT AUX FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, ET DONT LE MONTANT

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE REIMS A PASSE LE 6 MAI 1969 UN MARCHE A FORFAIT

PAR L'ADMINISTRATION L'A INDUMENT PRIVE DE SON DROIT DE DENONCIATION DU FORFAIT; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. ...

chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de sa comptabilité, qu'il disait établie "de bonne foi" et qu'il entendait soumettre à expertise, soient substitués comme bases de ses impositions aux forfaits

LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DU FORFAIT

JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SOUS LE REGIME DU FORFAIT

. - FORFAIT. - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C.G.I.].

. - FORFAIT. - Remise en cause d'un forfait arreté au vu de renseignements inexacts.

. - FORFAIT. - Evaluation du forfait par la commission départementale - Nécessité d'une décision motivée.

VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A L'INTERESSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, DES REDRESSEMENTS FONDES SUR LE CARACTERE PREMATURE ET, PAR SUITE, IRREGULIER DE LA DENONCIATION DU FORFAIT

l'expiration de ce delai, le classement peut faire l'objet d'un appel par les exploitants interesses devant la commission departementale ... " . et qu'aux termes de l'article 69 du meme code :"le forfait

1973 A L'EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE ENTREPRISE A EXCEDE, AU COURS DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, LES LIMITES D'ASSUJETISSEMENT AU REGIME DU FORFAIT

OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL

Considérant que le sieur X... , bijoutier-horloger à ... , est soumis au régime du forfait pour l'imposition de ses bénéfices commerciaux ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 51

. - Régime du forfait - Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations inexactes [art. 298 C.G.I.].