Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si l'article R.172 du code des tribunaux administratifs applicable à la date du jugement prescrit

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Considérant que si la commune requérante soutient que les formalités de publicité du permis de construire prescrites par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ont été, s'agissant du permis délivré

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 421-2-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

) ; que s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le code de justice administrative

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Si le marché ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26. " ; 7.

juridictions de l'ordre administratif : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité

La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 1917, alors en vigueur, du code :

même période : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion