A... a été élu conseiller municipal de la commune d'Hirtzfelden le 11 mars 2001 et que son élection, faute d'avoir été contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article R. 119 du code

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à

les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 premier alinéa du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes alors en vigueur : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Jean-Pierre Y... sur la liste électorale de la commune de Villefontaine (Isère) pour l'année 1989 a été opérée par la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral dans les formes

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

: « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » et qu'aux termes de

l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7, 1er alinéa, du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

." ; que l'article L. 122-7 du code des communes dispose que : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre

QU'AU SYNDIC LIQUIDATEUR DE SON ENTREPRISE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DE L'UN OU DE L'AUTRE DANS LE DELAI ALORS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 1915-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

./ L'auteur de la plainte et le représentant de l'autorité de tutelle sont convoqués dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins./ L'architecte poursuivi et éventuellement son

ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

1993, n'a présenté sa demande en vue de son réemploi que par une lettre du 27 janvier 1993 soit postérieurement au terme de ce congé parental ; qu'ainsi cette demande a été faite en méconnaissance des formes

du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes, alors en vigueur : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

par suite de grêle, gelée... un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes