SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE"; QUE, DES LORS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE MIS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'ETAT; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT

D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE "RAULT FRERES ET COMPAGNIE" REPRESENTEE PAR SON SYNDIC ; QUE CES FRAIS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE MM.

d'expertise ; qu'il a lieu, dès lors, d'annuler les articles 1 et 4 dudit jugement ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire

) et a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expert ; 2°) condamne la société R.

ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Contestation du montant des frais d'expertise - Recevabilité - Liquidation et taxation des frais de l'expertise ordonnée en référé - Intérêt pour agir - Défendeur à l'action

afin d'évaluer le montant des préjudices subis par la société GDH et, enfin, mis à la charge définitive de cette dernière des frais d'expertise d'un montant de 64 402,94 euros.

d'une expertise ordonnée par un précédent jugement ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° mette à la charge de l'Etat tous les frais de l'expertise ; Vu les autres pièces du dossier

261 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 8° ... les expertises judiciaires " ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal

d'expertise : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre les frais d'expertise liquidés à la somme de 19 300,37 F à la charge de l'entreprise Petetin ; Article 1er : Le jugement

d'expertise : Considérant que dans les circonstances de l'affaire les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1982 et s'élevant à la somme

54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du débiteur des frais et honoraires - Expertise ordonnée à la suite d'une

d'expertise : Considérant que les frais d'expertise dus à l'expert, pour un montant taxé à 23 599,65 F, doivent être mis à la charge de la COMPAGNIE CHARPENTE MENUISERIE BATIMENTS PREFABRIQUES (CMBP)

PUBLIC FLUVIAL ET SUR LE MONTANT EVENTUEL DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DUDIT DOMAINE ; SUR LA DEMANDE DE RENVOI DE L'ADMINISTRATION A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS

Y..., EXPERT JUDICIAIRE Z... DANS LES INSTANCES L'OPPOSANT A M.

X... à concurrence de 448 305 F, l'a condamnée à supporter seule les frais d'expertise à concurrence de 1 311 F et à les supporter solidairement avec M.

statuant sur la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Brive dans un jugement du 14 janvier 1994, a déclaré que l'assiette de terrain délimitée dans le plan dressé par l'expert

avant de statuer sur le montant de l'indemnité due à l'Etat ; 2°) rejette la requête de l'Etat et le condamne aux frais d'expertise ; Vu sous le n° 87 735, la requête enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat

Article 2 : Il sera procédé, par un expert désigné par le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue de déterminer, année après année d'occupation mentionnée ci-dessus

qu'en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant les tribunaux de l'ordre judiciaire

, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT