Patrick X..., gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Groupement Industriel d'Etude et de Production" (EURL GIEP) s'est vu refuser par l'administration fiscale

conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 278 289 euros en réparation du préjudice lié au refus illégal du préfet de l'Oise de l'autoriser à ouvrir une officine de pharmacie, a limité

C...B...et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Abbatial Immobilier demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-11 du 19 juillet 2016 par laquelle la commission

B...en est le gérant.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les Ateliers

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ferramar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article

des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour : (...)

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FROID INTERNATIONAL CLIMATISATION (EURL FIC), constituée en 1991 et ayant pour associé

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le gérant était l'unique associé, l'administration n'a pas à réitérer à son égard la notification précédemment adressée à la société ; qu'ainsi la cour administrative

B...est le gérant et l'unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Baby Black Elephant, constituée le 5 octobre 2006 par l'apport d'actions qu'il détenait dans la société

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) société armoricaine d'électricité Socardel, qui exerce une activité de production

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mercuel, qui exerce une activité de marchand de biens et dont M.

unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C A Services des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2012 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... sont associés des sociétés en participation Lavande 1 et Lavande 5, gérées par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 30 mars 1987, Mme Z... a cédé sa participation dans l'entreprise unipersonnelle

occasionnel ou purement accessoire et de peu d'importance ; qu'elle n'était pas davantage fondée à opposer les mêmes griefs à la demande présentée par la société Ergocrown au seul motif que cette entreprise

limitée soumise à l'impôt sur les sociétés, avait été transformée en entreprise unipersonnelle soumise, en l'absence d'option expresse pour l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Elle a par ailleurs notifié à son gérant et unique associé, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Mon toit ma maison ", dont elle est

liberté d'entreprendre, que l'établissement avait été exploité au cours de l'été 2011 par la SARL Tom Tea et non par lui-même, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qu'il était l'unique associé et gérant