A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau (...) / Ils veillent

Si le point 3 de la recommandation attaquée, qui définit son " périmètre ", ne vise que les établissements de crédit et les sociétés de financement octroyant des prêts immobiliers et non les assureurs

A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau.

de crédit une marge d'appréciation importante pour déterminer si une personne est en situation de fragilité financière et peut, en conséquence, bénéficier des garanties instituées par cet article.

Il résulte de la combinaison des articles 205, 209 et 38 du code général des impôts que l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société.

13 du code monétaire et financier que les dirigeants des établissements de crédit doivent, à tout moment, satisfaire aux conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience adéquate à leur fonction

Cette dotation est répartie entre l'ensemble des communes : ... 3°) pour 60 % de son montant, en fonction de l'importance du parc de logements sociaux et dans des conditions définies par décret en Conseil

Austry, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL ; - les conclusions de M.

; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière

de leur situation financière ; qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article L. 511-41 du même code, les établissements de crédit sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir

d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille : Toute personne ou tout groupe de personnes agissant ensemble doit obtenir une autorisation du comité des établissements de crédit

Mutuel et la refuse à la Banque Nationale de Paris et au Crédit Commercial de France ; 5°) la décision du 12 mars 1998 du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement en tant

détermination des bénéfices imposables, les redevances versées aux artistes proportionnellement aux ventes de disques et cassettes, la seconde relative aux conséquences sur les résultats sociaux d'une garantie

En premier lieu, il résulte de l'instruction et en particulier du document de suivi du pli en cause établi par la société de messagerie Chronopost, qui figure au dossier et offre des garanties de preuves

et l'a, d'autre part, chargé d'établir et de signer la convention fixant, dans les relations entre la commune et l'emprunteur, les conditions d'exercice de la garantie et la mise en oeuvre des sûretés

de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ..." ; Considérant, d'une part, que ces dispositions ne subordonnent pas l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée à la condition

bancaires d'origine inexpliquée et du solde créditeur d'une "balance de trésorerie" établi par l'administration : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une demande de justification, portant sur

immobilier, la société Crédit immobilier familial de Nantes, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de

F...faisant valoir que les factures en litige auraient été établies sur son ordinateur en raison d'une panne du matériel informatique de l'entreprise.

un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, à par lui-même ou pour