Faute pour les requérants d'invoquer à l'encontre des dispositions citées au point précédent un moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution, il n'y a pas lieu de

garantie par l'Etat et la société cholétaise de travaux publics des condamnations prononcées à son encontre qu'à concurrence de 50 % de ces condamnations ; Sur les conclusions d'appel en garantie présentées

G... n'est fondé à soutenir ni que l'Etat n'avait pas présenté de conclusions tendant à être garanti par lui des condamnations prononcées au profit de Mmes F... et Z... ni, en tout état de cause, que l'Etat

Enfin, aux termes de l'article D. 912-6 du même code : " La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après : / 1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus

Considérant que l'Association Diversité et Proximité Mutualiste soutient, en premier lieu, qu'en instituant une procédure de sélection, après mise en concurrence, des contrats susceptibles d'être souscrits

Y..., à garantir l'Etat des dépenses engagées par celui-ci ; 2° au rejet de l'appel en garantie dirigé contre lui par l'Etat ; 4° Recours du ministre de la culture et de la communication tendant : 1° à

au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Lyonnaise des eaux tendant à réformer le jugement du 28 juin 2002 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas accueilli son appel en garantie

susceptibles d'être affectés en garantie sur les comptes des clients en gestion déléguée de trésorerie ; Considérant, d'autre part, que la SOCIETTE DUBUS SA, en cas de défaillance, ne serait plus en mesure

garantie, notamment par M.

qu'elle avait formé contre les entreprises Coutant, Solétanche, Intrafor-Cofor et Bachy, et condamner ces entreprises à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; Vu

par la Constitution peut être soulevé [...] à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat [...] ".

, à 2,2% du total de leurs recettes réelles de fonctionnement pour la même année et à 4,7% de leurs ressources fiscales totales constatées en 2011 ; que si cette proportion est susceptible d'être plus

la société NORPAC à les garantir, la cour a ainsi statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé en ce qu'il statue sur les appels en garantie ; Sur

de l'environnement ; elle soutient qu'en ne prévoyant pas la participation du public aux décisions par lesquelles le préfet peut fixer, dans certains cas, des prescriptions de réhabilitation du site plus

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

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de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de cette Déclaration ainsi que le principe de la garantie des droits résultant de l'article 16 de

décennale et ne peut être interprêté comme marquant la volonté des parties de faire courir le délai de la garantie décennale à partir d'une date autre que celle de la réception définitive et notamment

le département des Vosges solidairement responsables à hauteur des trois quarts des conséquences dommageables de l'inondation dont a été victime la société Joly et en ce qu'il a condamné l'Etat à garantir

En premier lieu, en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ".