Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Omnium de Gestion Immobilière d'Ile de France (OGIF) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser

Immobilière et Mobilière" : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "société de Gestion Immobilière et Mobilière" détient 780 des 1 000 actions représentant le capital de la société DES CENTRES

Philippe X... les cartes professionnelles n° 465 et 496 pour les activités de "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et de "gestion immobilière" et contre la décision du 17 février 1984 par

immobilière » ; qu'en jugeant que la société civile immobilière ERMI ne pouvait être regardée comme ayant pour objet exclusif la gestion immobilière au motif que les revenus qu'elle tirait de la sous-location

P, les sociétés Eiffage Construction et Fougerolle, la société de participations et de gestions immobilières, la société Bouygues Bâtiments Ile-de-France et autres, la Compagnie Générale de Bâtiment et

S'il appartenait, le cas échéant, à la Société de développement et de gestion d'immobilier social d'obtenir auprès de M.

vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce : 6° La gestion

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société d'étude et de réalisation de gestion immobilière de construction est rejetée.

et celui de la Confédération nationale des administrateurs de biens, le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette organisation

des travaux de rénovation afin de sous-louer à partir de 1990 cent treize appartements situés dans cet immeuble ; qu'elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés, pour son activité de gestion

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière

ou à la gestion immobilière" ; Considérant que Mme X... justifie de plus de dix ans d'exercice de la profession indépendante d'agent commercial mandaté par des agents immobiliers ; que les contrats conclus

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa version applicable, l'arrêté attaqué a été pris après consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion

X une nouvelle mission, relative à la gestion immobilière de l'office, ces mesures n'ont eu, en réalité, pour objet que de mettre fin pour l'avenir à l'exécution de la décision dont l'annulation est demandée

PERSONNES SE LIVRANT À DES TRANSACTIONS ET À DES ACTIVITÉS DE GESTION IMMOBILIÈRES. - PERSONNES SE LIVRANT À LA NÉGOCIATION OU AU DÉMARCHAGE POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE (LOI

X... dans une société de gestion immobilière n'étaient ni de la nature, ni du niveau des responsabilités exigées par le texte précité, d'autre part, que tant la nature des travaux que M.

subordonnée la délivrance de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi précitée du 2 janvier 1970 pour l'exercice d'activités de transaction sur les immeubles et les fonds de commerce et de gestion

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE", venant aux droits de la société anonyme de gestion immobilière

subordonnée la délivrance de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi précitée du 2 janvier 1970 pour l'exercice d'activités de transaction sur les immeubles et les fonds de commerce et de gestion

Sauveur Z... a invoqué, pour justifier le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le transfert de l'activité de gestion immobilière de son cabinet dans de nouveaux locaux et la réorganisation de