ou d'aménagements divers ordonnés par l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE, et non, comme ce dernier le soutient, à une insuffisance dans le rythme de fabrication des panneaux préfabriqués

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande indemnitaire présentée par le requérant et tendant

à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Lille et de

au code civil par la loi précitée, deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité "en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur

de l'article D.134-7, alinéas 3 et suivants, du code de la sécurité sociale : "Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la situation de trésorerie l'exige.

relatif au non-respect de l'exigence de fonds propres : 6.

DE RENO ; EN CE QUI CONCERNE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS,

Papeteries d'Essonne, sa créance avait été inscrite sur l'état des créances avec la mention de la subrogation de la commune de Corbeil-Essonnes ; qu'il ressort, cependant, d'une attestation du greffe

Il ressort de cette motivation qu'étaient visés le grief spécifique tenant à l'inexacte imputation des règlements reçus aux créances correspondantes, mais également le grief plus général tenant à l'insuffisance

de la créance.

LIEU COMME EN MATIERE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE TOUTES LES CREANCES COMMUNALES CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI La Fonderie, dont M.

A...du fait des conditions de sa naissance le ... , a produit un mémoire, enregistré le 24 août 2016 au greffe du tribunal administratif, par lequel il soulève, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

a mis à la charge de la société France Télécom, devenue la société Orange, sur le fondement de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une somme de 1 571 505,25 euros

cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire

directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de

L.125-1 non seulement aux dommages engendrés par des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi, mais aussi aux dommages survenus antérieurement, dès lors du moins qu'ils donnent

Considérant en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

déclare illégaux l'arrêté du 28 mars 1983 et les états exécutoires des 14 avril 1983 et 29 mai 1985 émis sur le fondement de cet arrêté ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en