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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474401.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur (Tarn) à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495594.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour, de 79
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006559
22 juin 2007
22 juin 2007
et/ou pratiques nationales et prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps de pause après six heures de travail effectif, une
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201
1 février 2023
1 février 2023
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 4.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614124
12 mai 1978
12 mai 1978
DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DES VOITURES DE LA CLIENTELE, LE SERVICE A SUBSTITUE AU MONTANT FACTURE ET DECLARE DES HEURES DE TRAVAIL UN CHIFFRE OBTENU EN APPLIQUANT AU MONTANT DES SALAIRES VERSES AUX
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " 3.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446557.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446558.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446559.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446574.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446578.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446583.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446586.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446587.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446588.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446592.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446595.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446596.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446601.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
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