légale sur le bien immobilier de Montigny-sur-Loing ; qu'à la suite du rejet, par un jugement du tribunal administratif de Melun du 4 novembre 2004, de la demande de décharge formée par M.

des intérêts moratoires portant respectivement sur les sommes de 12 401 280 F, 431 744 F, 3 265 581 F et 9 320 F représentatives d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés en excès au Trésor

A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution

." ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf dans l'hypothèse où les impositions contestées sont consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant

Siana pour un montant de 99 095,01 euros et l'a condamnée à verser la somme de 399 065,63 euros aux organismes de financement des formations, au titre des formations inexécutées, et la même somme au Trésor

l'article L.277 du livre des procédures fiscales ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor

DELVIANDES a, dans le délai légal de réclamation, saisi le directeur des services fiscaux le 8 décembre 1983, était assortie d'une demande de sursis de paiement desdites impositions ; que, dès lors, ces

" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf dans l'hypothèse où les impositions contestées sont consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant

..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf dans l'hypothèse où les impositions contestées sont consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant

refus de l'administration d'admettre l'imputation des crédits d'impôt susmentionnés, libéré, en tout ou partie, les gérants et dépositaires des fonds communs de placement de leur obligation envers le Trésor

, que si les impositions contestées ont cessé d'être exigibles à compter du 16 avril 1984, date de la demande de sursis de paiement, ces impositions étaient encore exigibles lorsque le comptable du Trésor

" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf dans l'hypothèse où les impositions contestées sont consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant

demande régulière de sursis de paiement cessent, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, d'être exigibles à compter de la date de cette demande ; que, par suite, et dans l'hypothèse

ce qui concerne, en revanche, l'année 1977, pendant laquelle les disponibilités dégagées par le contribuable ont excédé ses disponibilités employées, l'utilisation de cette procédure n'était pas légalement

propre à l'établissement, dénommé " Emploi de Fonds en Report " (EFR) ; que la trésorerie confiée par ses clients est utilisée par la SOCIETE DUBUS SA pour acquérir au comptant des titres sur le marché

société Finabo pour 23 933 357 F auprès de la société Financière de Loncke ; que, pour financer ces acquisitions, s'élevant à la somme globale de 68 940 448 F, la société a utilisé la totalité de sa trésorerie

COQ-FRANCE A PRESENTE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, LES 30 DECEMBRE 1964 ET 26 DECEMBRE 1967, DES RECLAMATIONS TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT PAYEE AU TRESOR

CAFE CAVE HOTEL DE L'AVENUE "DAR SALAM" a, dans le délai légal de réclamation, saisi le directeur des services fiscaux le 12 décembre 1984, était assortie d'une demande de sursis de paiement desdites impositions

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor...

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions