la répression des fraudes (DGCCRF), a enjoint aux sociétés Google Ireland, Qwant, Microsoft Corporation et Apple de procéder au déréférencement de l'adresse du site " Wish.com " de leurs moteurs de recherche

des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher

effectués des dépôts illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités de mettre en oeuvre les mesures propres à empêcher de tels dépôts et d'engager des poursuites contre leurs auteurs

, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

Considérant, en troisième lieu, qu'en se fondant sur la circonstance que la CELR ne pouvait ignorer que certaines opérations portaient sur des sommes provenant d'une infraction mentionnée par l'article

Si par ailleurs il se plaint de ce que l'enquête n'ait pas permis d'identifier les auteurs du courrier du 25 févier 2022 à l'origine des procédures engagées contre lui, une telle circonstance n'est pas

les auteurs de graves infractions pénales -, prévenir les comportements d'évitement des contrôles routiers facilités par l'usage de services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation

la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; / 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche

tests de dépistage autres que nasopharyngés et, en dernier lieu, elles ne prévoient pas les conditions d'exemption au passe sanitaire ; - elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche

constatation ou la poursuite des infractions pénales.

Il s'ensuit que, alors même que les associations requérantes sont les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5 du code de la

Une recherche a ensuite été conduite, du 5 au 16 mars 2020, par une équipe de l'institut hospitalo-universitaire Méditerranée infection en utilisant l'hydroxychloroquine en association avec un antibiotique

contrefaçon ; que l'article 8 du décret attaqué précise à cette fin que " le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche

rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte () ".

et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des

, chez vingt-six patients, dont les auteurs déduisent que le traitement par hydroxychloroquine est associé à une réduction ou une disparition de la charge virale chez des patients atteints du covid-19

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et méconnu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en s'abstenant de rechercher si l'opération

Par ailleurs, des instructions ont été données pour que les fidèles puissent se déplacer dans le lieu de culte le plus proche de leur domicile ou situé dans un périmètre raisonnable autour de celui-ci

de procéder à des arbitrages ultra-rapides entre cinq plateformes de négociation, dont Euronext et quatre plateformes alternatives ; que la stratégie d'arbitrage consistait, pour un titre donné, à identifier

, chez vingt-six patients, dont les auteurs déduisent que le traitement par hydroxychloroquine est associé à une réduction ou une disparition de la charge virale chez des patients atteints du covid-19