janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union nationale de la propriété immobilière, dont le siège est ... et la chambre syndicale parisienne des propriétaires d'immeubles

verser la somme de 12 044 210 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation fautive, par la commune, de la convention d'aménagement de la zone

cette indication est indispensable pour l'identification des immeubles.

dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant

tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de la société Acquisition Vente Immobilier (société AVI), annulé la décision du 23 décembre 2003 de son maire exerçant son droit de préemption sur un immeuble

Son intervention est recevable. 2.

) ; que l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 dispose que : La zone à exploiter (...) doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties

Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques

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Ces dispositions régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de plan d'urbanisme

ordonné la suspension de l'exécution d'une délibération prise par son conseil municipal à l'effet d'exercer le droit de préemption urbain à l'égard de biens immobiliers appartenant à M. et Mme A... situés

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où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés " ; 25.

de mesures que le ministre de l'agriculture serait compétent pour signer ou contresigner, alors même que des opérations d'aménagement foncier seront nécessaires ; que, dans ces conditions, ce ministre

, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement" ; que si le fossé dit "des Romains" est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, il ne constitue pas un monument