implantées en bordure de la RN 100 ; que la circonstance que la dénomination "Publirama" ne désigne pas une société mais seulement l'enseigne commerciale sous laquelle exerce M.

PERMISSION DE VOIRIE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 19 MARS 1973 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET QUI AUTORISAIT LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE LA RIVIERE "LA LAUZE" NE PREVOYAIT PAS L'IMPLANTATION

Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE IMPACT PUBLICITE, - les conclusions de M.

En ce qui concerne l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique : 5.

L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 1981 confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 février 1983, au motif que la notice d'impact

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

Cette demande est accompagnée ( ...) c) d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 28 de la loi du 27 décembre

de leur implantation et d'ordonner à ERDF de procéder à leur enlèvement ; que, par l'arrêt attaqué du 1er septembre 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

En ce qui concerne l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique : 8.

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cale d'accès à la mer édifiée en 1999 au lieudit Les Moulières , sur le territoire de la commune d'Agon-Coutainville, a été implantée dans le site

directives, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DES LANDES, qui n'est dès lors pas fondé à soutenir que les conclusionstendant à leur annulation seraient irrecevables ; Considérant qu'en imposant

nature" ; Considérant qu'en application de cette prescription, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dispose : "Le dossier joint à la demande de permis de construire ... comporte en outre l'étude d'impact

; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact, dans l'étude écologique qui lui était annexée, mentionnait la présence du pic mar sur le site concerné par l'exploitation et formulait des

du présent article s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale, y compris aux voies piétonnes, ainsi qu'aux emprises publiques. / Les bâtiments doivent s'implanter à

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, dans un mémoire en défense devant la cour administrative d'appel, la société requérante avait invoqué un moyen tiré de ce que l'étude d'impact

demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel la préfète de la Creuse a délivré à la société Energie Janaillat une autorisation unique pour l'implantation