activité non-salariée dans ce secteur économique ; En ce qui concerne l'indemnité compensatrice d'usage du patronyme de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus implicite du préfet de Maine-et-Loire de renouveler son titre de séjour d'un an mention salarié

Mohamed X..., demeurant B.P. 56 à Sada, Mayotte (97460) ; M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marylène X..., demeurant ... (74), la décision du maire de Mouroux en date du 18 mars 1985 refusant à Mme X... le bénéfice

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 février 2006 du ministre des affaires étrangères qui a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la SCI Residence Baudelaire, de la SCI Résidence Bellevue, de

efficace des poussières d'amiante n'avait été mis place et les salariés n'avaient pas bénéficié de protections adaptées ni reçu d'information relative à la dangerosité de cette matière.

l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés

Considérant que le ministre a indiqué renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif contre lequel M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A...-claude B...et autres ; 1.

de se voir imposer les modifications de son contrat de travail induites par un accord collectif, et, d'autre part, qu'il exclut le salarié licencié du bénéfice du reclassement ; - il méconnaît le droit

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.