; "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE

, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou 'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des

Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales ; " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable

MILLION DE FRANCS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt

physiques et de taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1968 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1728 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions

L. 51 du livre des procédures fiscales : Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes est achevée, l'administration

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX MEMES IMPOT ET TAXE QUI LUI ONT ETE

Par ailleurs, le commentaire du poste 15 " charges générales d'exploitation " précise que ce poste comprend " les impôts relatifs aux frais de personnel, et (...) les autres impôts et taxes ".

CHAMBLANC COTE-D'OR ET DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 36 DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE MAIS NON ENCORE AMENAGES A CET EFFET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, "Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances et sommes quelconques qui doivent être versés aux

septies B du code général des impôts alors en vigueur : "Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée

foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS

sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt, de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes et que des amendes prévues par les dispositions du II. de l'article

1649 septies B du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code : " lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts "La taxe professionnelle est due chaque année par

TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR

de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures

: Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt