A, premier exercice non prescrit ; que M.

d'une somme de 666 622 F se rapportant à des impositions à l'impôt sur revenu établies au nom de M. et Mme Charles Correia au titre des années 1981, 1982 et 1984 augmentées de la majoration de retard

prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

Ce dernier demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a jugé non prescrite l'action en recouvrement des impositions dues au titre des années 1997 à 1999.

comptable à laquelle il était astreint par l'article 99, alinéa 1er, du code général des impôt précité de tenir et de produire, à la demande de l'administration, à tout le moins, un livre-journal mentionnant

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du paiement, d'une

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les stipulations précitées ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire destiné à répartir sur plusieurs

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les stipulations précitées ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire destiné à répartir sur plusieurs

et des déclarations d'impôts, des certificats médicaux, ainsi que de nombreuses attestations dignes de foi, affirmant qu'il résidait en France habituellement depuis l'année 1990 et notamment durant les

ou non échue, ou à priver le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.

total ou partiel" de l'impôt, "soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, ..

; qu'il résulte de l'instruction que seules trois de ces quatre traites arrivaient à échéance en 1977, la première étant, en effet, échue au 15 décembre 1976 ; qu'il s'ensuit que M.

Cette contribution constitue un impôt qui n'a le caractère ni d'un impôt direct, d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou d'une taxe assimilée, ni d'une contribution indirecte ou d'une autre taxe dont le

B..., candidat tête de liste " Parti des citoyens européens (PACE) " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 26 mai 2019.

selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. ". 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'afin d'obtenir le paiement du solde d'impôt sur les revenus des années 1991 à 1993 établi le 30 novembre 1996 au nom de " M. et Mme A...D... "

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

resulte de l'instruction que les avertissements critiques mentionnaient avec une precision suffisante les indications prescrites par le decret precite du 2 juin 1969; qu'ainsi les moyens tires d'une pretendue

atteinte au droit de chaque Etat de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; que l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 a pour seul objet de rendre insusceptible

; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'intégralité de cette participation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 573,47 euros au titre des frais exposés par elle et non