Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre chargé du travail, de rechercher, sous le contrôle

du code du travail et suivants.

lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L.323-12-4 du code du travail.

Y..., ouvrier d'entretien stagiaire, et refusé de le titulariser était fondé sur des motifs tirés à la fois de l'inaptitude physique de l'intéressé et de son insuffisance professionnelle ; Considérant,

La circonstance qu'une décision du président du jury en date du 6 novembre 2019 relative à certaines modalités de déroulement des épreuves écrites et la décision du jury relative à l'inaptitude de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 août 2013 portant extension d'un accord national de travail

, lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée, à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12-4 du code du travail.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique

X..., d'une part, a été examiné à plusieurs reprises par un médecin assermenté, lequel a conclu à l'aptitude de l'intéressé à reprendre son travail, d'autre part, a été informé par le maire qu'il avait

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-32-4 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une

incidence sur l'activité des médecins appartenant aux services de santé au travail, dont l'organisation et les compétences sont définies au titre IV du livre II du code du travail, n'est pas de nature

été, à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, hors d'état de continuer d'exercer ses fonctions ; que, notamment, les circonstances qu'il ait été à plusieurs reprises en situation d'arrêt de travail

A..., salarié protégé, pour inaptitude physique.

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, - les conclusions de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code du travail ; Vu

la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) le plaçant en disponibilité d'office pour inaptitude

C...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

des faits : "A titre transitoire et pendant une période qui expirera le 31 décembre 1991, les titulaires d'une autorisation de la catégorie A, âgés de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans, en cas d'inaptitude

du Var confirmant l'avis du 11 octobre 2006 du médecin du travail relatif à l'inaptitude médicale de Mme B...A... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

nombre d'années de services effectifs accomplis dans l'établissement, pour des motifs d'insuffisance professionnelle laquelle consiste en « une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux