physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2005 du Conseil médical de l'aéronautique civile prononçant son inaptitude définitive aux fonctions de personnel navigant commercial

à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie (CEP Normandie) l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M.

B... a, par la suite, été affecté à plusieurs autres postes sur lesquels son employeur a estimé que son travail ne donnait pas satisfaction.

Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant que le lien entre l'inaptitude physique de Mme X... à reprendre

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique

En cas de congés successifs, les avantages cessent dès que l'agent totalise, pendant douze mois consécutifs, six mois d'interruption de travail pour maladie ou accident ayant donné lieu aux indemnités

A, qui était tisserand, a été licencié pour inaptitude physique en janvier 1996 en raison du handicap consécutif à la faute commise par le service hospitalier ; qu'en jugeant que M.

, inséré dans une section relative aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle du titre deuxième du livre premier du code du travail relatif au contrat

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou

de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

X... à la suite de son licenciement pour "inaptitude médicale", ainsi que la décision du 12 septembre 1988 par laquelle le PREFET DE POLICE a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision du 31 mai 1988

sur son poste de travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

d'un accident de service dont elle a été victime, la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue ; que son état de santé s'étant dégradé en 2011, elle a été déclarée inapte à exercer les fonctions

ou aménagement du temps de travail (

a exercé à compter de 2001 en qualité de magistrat du premier grade les fonctions de vice-présidente doyenne au tribunal de grande instance de Bastia ; qu'elle a été victime le 1er mars 2004 d'un accident

excès de pouvoir l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail

physique définitive ; que, par un jugement du 6 juin 2007, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mlle A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un arrêt du 19 mars 2009,