En second lieu, aux termes de l'article 5-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ; qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire

Sont tenus à remboursement : Les élèves qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale, quittent l'école avant la fin de la scolarité ; Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées qui,

7 août 2015 du président du conseil départemental du Var, pris après un avis de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale du 26 février 2015 ayant conclu à une inaptitude

caractère d'un désistement d'instance ou d'un désistement d'action, ce désistement devait être considéré comme un désistement d'action ; Considérant qu'en relevant que les absences nombreuses et prolongées

l'article 36 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, alors en vigueur : « Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique

physique.

physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions » ; qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire

son licenciement pour inaptitude physique ; que cet arrêté a cependant été suspendu, à la demande de MmeC..., par le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que le maire de Paris a alors

physique est dispensé de rembourser le montant des rémunérations qu'il a perçues" ; Considérant que les dispositions précitées du 3ème alinéa de l'article 57 n'instituent une dispense de plein droit de

. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 (...) " ; qu'aux termes de l'article 57 de la même

cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 86-442 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT [RJ1] - APPLICATION

physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement.

A sur un emploi administratif, a demandé, le 11 septembre 2003, l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique ; que l'inspecteur du travail des transports de Seine-et Marne, sans avoir recueilli