permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage

fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité

Toulouse pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude ; qu'à la suite de cette première opération, il a présenté un hématome et a éprouvé des douleurs intenses qui l'ont mis dans l'incapacité

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail ". 3.

altercation avec une jeune femme prise en charge par l'institut, il a été placé en congé maladie jusqu'au 14 septembre 2018, par un certificat médical du 7 septembre 2018 établi au titre d'un accident de travail

A ni préjudice physique, en l'absence d'incapacité permanente partielle résultant de cette faute, ni préjudice matériel, en l'absence d'augmentation de la durée de l'incapacité temporaire de travail qui

caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

A est porteur du virus de l'hépatite C mais qu'il n'a subi aucune incapacité temporaire de travail en relation avec sa contamination, n'a fait l'objet d'aucun soin à raison de sa positivité à ce virus

caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

D'une part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant respectivement à 6 100 euros, 7 600 euros, et 800 euros ; qu'en revanche, Mme A n'établit pas avoir subi de perte au titre de son incapacité

qui détermine le contenu du certificat de travail remis par l'employeur au travailleur à l'expiration du contrat de travail, n'ont pas un caractère réglementaire ; En ce qui concerne le paragraphe 2-1

des charges patronales afférentes aux traitements maintenus par cette dernière à Mme A au cours de sa période d'incapacité temporaire totale de travail, la SOFCAP se prévalait des dispositions de l'article

temporaire ou permanente de travail ou le décès ; / 4.

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au

SOUMETTRE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES DECISIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L.424-1, L.424-2, L.424-5 ET PAR L'ARTICLE R.426-11 EN MATIERE DE RECONNAISSANCE D'INCAPACITE